Arrêté du 27-09-2024

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 27 septembre 2024 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte contre les campagnols (CAMP-LUTTE-7-2021-National) - NOR : AGRT2419480A

(Télécharger le PDF (1115ko))

REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 03-10-2024

Relations avec les autres documents administratifs
Ce document n'abroge aucun autre document administratif. Ce document ne modifie aucun autre document administratif.	Ce document n'est abrogé par aucun autre document administratif. Ce document n'est modifié par aucun autre document administratif. Ce document n'a jamais été rectifié.