Décision du 15-06-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision N°INTV-GECRI-2022-26 du 15 juin 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’indemnisation exceptionnelle des entreprises sous contrat d’intégration ou de production ou les provendiers, visant à soutenir les exploitations agricoles d’élevage touchées par la hausse du coût de l’aliment du fait du conflit Russo-Ukrainien.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 16-06-2022

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