Arrêté du 04-12-2019

Statut : Publié

OBJET : Arrêté modificatif relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le FMSE aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de blocage dues à la tuberculose bovine

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 05-12-2019

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