Note du 03-08-2012

Statut : Publié

OBJET : Procédure applicable à la délivrance des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) octroyées en application de l’article 53 du Règlement (CE) n°1107/2009 dans des situations d’urgence pour une durée n’excédant pas 120 jours

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 10-08-2012

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