Arrangement du 09-05-2003

Statut : Publié

OBJET : en matière de lutte contre le travail illégal, entre le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de la République française et le Service public fédéral Emploi, travail et concertation du Royaume de Belgique.

(Télécharger le PDF (24ko))

REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 28-11-2003

Relations avec les autres documents administratifs
Ce document n'abroge aucun autre document administratif. Ce document ne modifie aucun autre document administratif.	Ce document n'est abrogé par aucun autre document administratif. Ce document n'est modifié par aucun autre document administratif. Ce document n'a jamais été rectifié.