Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 22-05-2023
Statut : Publié
OBJET : Arrêté du 22 mai 2023 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre les phytoplasmes Candidatus phytoplasma pyri et mali (PHYTO-pépi-1-2018) - NOR : AGRT2200337A
DATE DE PUBLICATION : 25-05-2023
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