Décision du 23-02-2021

Statut : Publié

OBJET : Décision n° INTV-GECRI-2021-03 du 23 février 2021 modifiant la décision INTV-GECRI 2020-50 du 28 octobre 2020 relatives aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’indemnisation exceptionnel des entreprises de production cidricole pour compenser une partie des préjudices causés par l'effondrement de la demande à la suite des mesures prises en France et dans de nombreux autres pays pour lutter contre la pandémie de Covid19. Modification de l’enveloppe budgétaire.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 25-02-2021

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