Arrêté du 09-01-2018

Statut : Publié

OBJET : Arrêté modifiant l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la sharka (Shark-3-2015)

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 11-01-2018

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