Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Décision du 02-11-2026
Statut : Publié
OBJET : Décision de la directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2026-71 portant modalités de mise en oeuvre de l'indemnisation pour la prise en charge d'une partie des pertes économiques liées à l'épisode d'influenza aviaire hautement pathogène 2025-2026 y compris des soldes des avances perçues au titre de la décision n° INTV-GECRI-2026-09. Le dispositif concerne les éleveurs de volailles situés au sein des zones réglementées instaurées à compter du 1er août 2025.
DATE DE PUBLICATION : 05-11-2026
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