Décision du 18-09-2017

Statut : Publié

OBJET : Décision INTV-CONTNORM-2017-44 relative à la définition des critères dérogatoires pour implanter et maintenir une vigne autre qu’une vigne-mère à une distance de moins de 5 mètres d’une parcelle unitaire de greffons prise sur le fondement des dispositions du point c) de la partie III de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 septembre 2016 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériel de multiplication végétative de la vigne.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 16-11-2017

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