Décision du 15-07-2025

Statut : Publié

OBJET : Décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2025-48 portant modification de la décision INTV-GPASV-2025-23 relative à la date limite de dépôt des demandes de paiement et celle des déclarations des travaux d’arrachage effectués auprès de la DGDDI du dispositif exceptionnel d’aide à la réduction définitive du potentiel viticole suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine .

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 17-07-2025

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