Arrêté du 06-05-2024

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 6 mai 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et zone géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 24 avril 2024

REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 09-05-2024

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