Décision du 24-03-2021

Statut : Publié

OBJET : Décision INTV-GECRI-2021-13 modifiant la Décision INTV GECRI 2020-52 du 28 octobre 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide au stockage de vins dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19. Modification de l’enveloppe et des conditions d’admissibilité des Déclarations Récapitulatives Mensuelles.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 01-04-2021

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