Décision du 29-06-2015

Statut : Publié

OBJET : Décision n°INTV-GPASV-2015-30 modifiant les décisions n°AIDES/SACSPE/2014-03 du 20 janvier 2014 modifiée relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2014-2018 et les plans collectifs de restructuration du programme d’aide national 2009-2013 et n°INTV-GPASV-2014-90 du 27 mars 2015 relative aux modalités d’octroi de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2014-2015 en application des programmes d'aide national de l’OCM vitivinicole 2009-2013 et 2014-2018.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 30-07-2015

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