Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Décision du 02-09-2014
Statut : Publié
OBJET : Décision INTV-RMPS-2014-53 fixant la date limite de déclaration par le cessionnaire, de transfert de quantités de référence laitière
DATE DE PUBLICATION : 11-09-2014
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