Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Décision du 04-02-2015
Statut : Publié
OBJET : Décision n°INTV-GECRI-2015-06 du 4 février 2015 précisant les modalités de mise en œuvre du Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des exploitations viticoles et des entreprises d'aval les plus endettées et affectées par les orages de grêle qui se sont abattus en mai, juin et juillet 2014 dans les départements de l’Aude, du Gard et de l’Hérault et a pour objet de modifier un des critères d’éligibilité des entreprises d’aval et de prolonger les dates de transmission des dossiers tels que prévus initialement dans les décisions INTV-GECRI-2014-70 du 31/10/2014 et INTV-GECRI-2014-77 du 25/11/2014 qu’elle abroge.
DATE DE PUBLICATION : 12-02-2015
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