Arrêté du 13-05-2024

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 13 mai 2024 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la brucellose - (BRUC-RUM-5-2021-B) - NOR : AGRT2330740A

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 16-05-2024

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