Arrêté du 01-06-2023

Statut : Publié

OBJET : rrêté du 1er juin 2023 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la flavescence dorée (FLAV-2-2018)- NOR : AGRT2236027A

(Télécharger le PDF (132ko))

REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 08-06-2023

Relations avec les autres documents administratifs
Ce document n'abroge aucun autre document administratif. Ce document ne modifie aucun autre document administratif.	Ce document n'est abrogé par aucun autre document administratif. Ce document n'est modifié par aucun autre document administratif. Ce document n'a jamais été rectifié.