Note de service du 03-11-2022

Statut : Publié

OBJET : Dispositif d'indemnisation pour les vignerons indépendants, les coopérations viticoles et les entreprises de première mise en marché de fruits et de transformations de fruits, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ("dispositif 2")

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 10-11-2022

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