Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Décision du 21-04-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision du 21 avril 2022 relative à l'approbation d'équipement du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi qu'à l'opérateur de communications qui assure la transmission des données associées


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 28-04-2022


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Ce document est paru au sommaire du 28-04-2022.