Décision du 21-04-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision du 21 avril 2022 relative à l'approbation d'équipement du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi qu'à l'opérateur de communications qui assure la transmission des données associées

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 28-04-2022

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