Accord interprofessionnel du 16-06-2017

Statut : Publié

OBJET : Accord interprofessionnel de l'Association Nationale Interprofessionnelle Caprine (ANICAP) rendant obligatoire la proposition, par l'acheteur (société privée ou société coopérative agricole) au producteur, de contrats écrits de vente de lait cru de chèvre, et les dispositions correspondantes

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