Décision du 07-05-2015

Statut : Publié

OBJET : Décision n° INTV-GECRI-2015-14 relative aux modalités de mise en œuvre de deux dispositifs d’indemnisation partielle des pertes de récolte à destination des exploitations mytilicoles touchées par des surmortalités de moules dans les départements de Vendée et de Charente-Maritime en 2014. Ces dispositifs sont appelés respectivement « complément » et « supplément ».

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 21-05-2015

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