Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Décision du 18-03-2011
Statut : Publié
OBJET : Décision relative à l'approbation d'équipements d'enrgistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, ainsi qu'à la qualification de l'opérateur de communications qui assure les transmissions des données associées et ainsi qu'à l'approbation d'équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bors des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'à l'opérateur de communications qui assure la transmission des données associées.
DATE DE PUBLICATION : 25-03-2011
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