Avis du 03-07-2014

Statut : Publié

OBJET : consultation auprès des acteurs concernés par la demande d'extension des cotisations prévue dans l'accord interprofessionnel du BNIC, conformément aux dispositions établies par l'article 165 de l'OCM unique;

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 03-07-2014

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