Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Décision du 27-04-2016

Statut : Publié

OBJET : Décision relative à la compensation des pertes des opérateurs de commercialisation d’animaux vivants des filières bovine et ovine maigres ayant subi un préjudice du fait de la fièvre catarrhale ovine en 2015


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 28-04-2016


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