Arrêté du 12-04-2021

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 12 avril 2021 portant retrait de la reconnaissance de la norme NF V01-007 telle que mise en place par Loire Propriétés en application de l'article D.617-5 du code rural et de la pêche maritime

(Télécharger le PDF (63ko))

REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 15-04-2021

Relations avec les autres documents administratifs
Ce document n'abroge aucun autre document administratif. Ce document ne modifie aucun autre document administratif.	Ce document n'est abrogé par aucun autre document administratif. Ce document n'est modifié par aucun autre document administratif. Ce document n'a jamais été rectifié.