Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Décision du 30-05-2023

Statut : Publié

OBJET : Décision de la directrice générale de FranceAgriMer N° INTV-GECRI-2023-22 du 30 mai 2023 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnisation (I3) de la baisse de production liée à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 survenue entre le 26 novembre 2021 et le 15 septembre 2022 inclus : le dispositif, destiné aux éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) implantés au sein des zones réglementées, permet d’indemniser les pertes correspondantes dans la limite d’un plafond de 120 jours cumulés.


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 01-06-2023


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