Décision du 08-12-2009

Statut : Publié

OBJET : procédure relative à la modification de la date maximale de transmission des dossiers à FranceAgriMer au titre du Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (exploitations laitières et de fruits et légumes victimes de la crise économique)

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 25-02-2010

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