Décision du 06-09-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision N°INTV-GECRI-2022-63 du 6 septembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide sous forme d'avance de trésorerie remboursable pour les entreprises de l'aval ou de service des filières volailles dont l’activité est impactée suite aux mesures de dépeuplement et de vide sanitaire mises en œuvre par les pouvoirs publics en 2022 pour lutter contre l’influenza aviaire hautement pathogène H5N1. PROLONGATION DE LA PHASE DE DEPOT DES DEMANDES D’INDEMNISATION.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 08-09-2022

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