Arrêté du 02-06-2023

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la contamination de leurs vergers par le cynips (CYN-7-2019-Feader)- NOR : AGRT2236051A

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 08-06-2023

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