Décision du 24-07-2015

Statut : Publié

OBJET : Décision n°INTV-GECRI-2015-24 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’allègement des charges (FAC) à destination des pêcheurs à pied professionnels les plus endettés et en grandes difficultés économiques face à la crise que traverse ce secteur

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 13-08-2015

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