Arrêté du 07-06-2023

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 7 juin 2023 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la contamination de leurs vergers par le cynips (CYN-8-2020-Feader)- NOR : AGRT2236053A

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 15-06-2023

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