Décision du 30-11-2021

Statut : Publié

OBJET : Décision N°INTV-GECRI-2021-73 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des pertes de non production à compter du 1er décembre 2020, liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N8. Le dispositif est mis en œuvre à destination des éleveurs de volailles (palmipèdes et gallinacés) implantés au sein des zones réglementées et ayant subi un vide.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 02-12-2021

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