Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 11-07-2017

Statut : Publié

OBJET : Arrêté relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la sharka en pépinières


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 13-07-2017


Relations avec les autres documents administratifs


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Ce document est paru au sommaire du 13-07-2017.