Arrêté du 12-11-2024

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 12 novembre 2024 fixant les taux relatifs aux pertes non imputables à un aléa climatique applicable au versement de l'indemnisation des solidarités nationales pour les pertes de récolte non assurées de la campagne 2024 de certaines cultures

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 14-11-2024

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