Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Délégation de signature du 30-03-2017

Statut : Publié

OBJET : Décision n° CTRL/2017/03 relative à la désignation des agents habilités et missionnés pour procéder aux contrôles du respect des obligations afférentes aux missions de l’Etablissement mentionné à l’article L.621-1 du code rural et de la pêche maritime


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 06-04-2017


Relations avec les autres documents administratifs


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Ce document est paru au sommaire du 06-04-2017.