Décision du 02-05-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision N°INTV-GECRI-2022-29 relative aux modalités de mise en œuvre des avances sur la prise en charge des pertes de non production à compter du 26 novembre 2021, liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N1. Le dispositif est mis en œuvre à destination des éleveurs de volailles (palmipèdes et gallinacés) implantés au sein des zones réglementées mises en place dans les départements de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), du Nord (59), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Seine-Maritime (76) et ayant subi un vide sanitaire prolongé du fait des restrictions. Un second volet de dispositifs d’avances sera mis en place plus tardivement pour les élevages localisés dans les départements ayant été impactés à partir de la mi-février. MODIFICATION DE L’ANNEXE.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 05-05-2022

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