Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Accord interprofessionnel du 18-12-2020
Statut : Publié
OBJET : Accord interprofessionnel portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie
DATE DE PUBLICATION : 31-12-2020
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