Bulletin officiel

Accord interprofessionnel du 18-12-2020

Statut : Publié

OBJET : Accord interprofessionnel portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie

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REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière portant création d’une cotisation pour le financement d’actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie

DATE DE PUBLICATION : 31-12-2020

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Ce document est paru au sommaire du 31-12-2020.