Décision du 21-03-2023

Statut : Publié

OBJET : Décision du 21 mars 2023 portant déclaration d’inutilité, déclassement et remise au Domaine de biens immobiliers devenus inutiles aux services d'INRAE

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 23-03-2023

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