Accord interprofessionnel du 23-12-2016

Statut : Publié

OBJET : Extension de l'accord conclu dans le cadre du CNIEL, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest, pour la période s'étendant du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de l'Ouest (Régions Bretagne et Pays de Loire, hors Vendée).

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 05-01-2017

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