Décision du 28-04-2021

Statut : Publié

OBJET : Décision n°INTV-GECRI-2021-16 du 28 avril 2021 relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation des entreprises d’équarrissage ayant eu des frais supplémentaires de transport, de stockage et de destruction dans le contexte de la crise sanitaire « Covid19 ».

(Télécharger le PDF (2254ko))

REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 29-04-2021

Relations avec les autres documents administratifs
Ce document n'abroge aucun autre document administratif. Ce document ne modifie aucun autre document administratif.	Ce document n'est abrogé par aucun autre document administratif. Ce document n'est modifié par aucun autre document administratif. Ce document n'a jamais été rectifié.