Décision du 23-02-2023

Statut : Publié

OBJET : Décision de la Directrice générale de FranceAgriMer N° INTV-GECRI-2023-14 du 23 février 2023 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnisation, pour les pertes de non production liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N1 survenu à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 15 septembre 2022 appelé « épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022 », dues aux vides prolongés pendant les restrictions sanitaires (I1) et liées aux difficultés de remise en place post-restrictions sanitaires dans un délai de 150 jours maximum (I2). Le dispositif est mis en œuvre à destination des éleveurs de volailles dont gibier à plumes (palmipèdes, gallinacés et colombinés) implantés au sein des zones réglementées et ayant subi un vide sanitaire prolongé du fait des restrictions. MISE A JOUR DE L’ANNEXE 4.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 23-02-2023

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