Décision du 19-01-2015

Statut : Publié

OBJET : Décision n°INTV-GECRI-2015-03 du 19 janvier 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’allègement des charges (FAC) à destination des exploitations productrices de fruits et légumes (arboriculteurs et maraîchers) les plus endettées et en grandes difficultés économiques face à la crise que traverse ce secteur et aux conséquences de l'embargo russe et a pour objet de réduire le seuil de baisse du chiffre d’affaires et de prolonger les dates de transmission des dossiers tels que prévus initialement dans la décision INTV-GECRI-2014-75 du 20 novembre 2014, qu’elle abroge.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 22-01-2015

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