Annexe d'arrêté du 13-02-2015

Statut : Publié

OBJET : Critères d'attribution de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour l'année 2015.

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REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 13 février 2015 relatif aux critères d'attribution de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée pour l'année 2015.

DATE DE PUBLICATION : 26-02-2015

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