Décision du 04-11-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision de la Directrice générale de FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2022-69 du 4 novembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnisation pour les entreprises touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (« dispositif 2 »).

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 10-11-2022

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