Accord interprofessionnel du 28-02-2017

Statut : Publié

OBJET : Avis portant sur l'extension de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem conclu dans le cadre de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL)

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REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 28 février 2017

DATE DE PUBLICATION : 16-03-2017

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