Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 20-04-2021
Statut : Publié
OBJET : Arrêté du 20 avril 2021 relatif à la prise en charge partielles des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'influenza aviaire (IAHP-2-2017-FEADER)
DATE DE PUBLICATION : 22-04-2021
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