Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Délégation de signature du 20-02-2017
Statut : Publié
OBJET : Décision n° FranceAgriMer/ST/2017/03 portant délégation de signature à M. le Préfet de la région Pays de la Loire
DATE DE PUBLICATION : 23-02-2017
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