Décision du 04-06-2012

Statut : Publié

OBJET : Décision n° CTRL/2012/01 relative à la désignation des agents habilités et missionnés pour procéder aux contrôles du respect des obligations afférentes aux missions de l’Etablissement mentionné à l’article L.621-1 du code rural et de la pêche maritime.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 15-06-2012

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