Note du 20-03-2013
Statut : Publié
OBJET : Liste des produits phytopharmaceutiques valant permis de commerce parallèle pour un usage strictement personnel pour chacun des produits qui y sont listés et dont l'introduction est permise sur le territoire national pour les personnes exerçant une activité dans une exploitation agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues à l’article R.253-27 du même code.
DATE DE PUBLICATION : 22-03-2013
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